At Luonto Furniture, we are committed to transparency and compliance with Canadian consumer protection laws. This page is designed to inform our customers in Québec and across Canada of their rights under Bill 29 – An Act to protect consumers from planned obsolescence and to promote the durability, repairability and maintenance of goods (2023, chapter 21), and its related regulations.

Scope of Application

The information on this page applies only to the Simo Cot Sleeper Chair. It does not apply to any other Luonto Furniture products.

Availability of Parts and Repairs

Under Québec law, products that require maintenance must have replacement parts, repair services, and the necessary information available for a reasonable period after purchase .

However, Luonto Furniture does not supply replacement parts or offer repair services directly. We disclose this limitation transparently, in line with section 39 of the Consumer Protection Act .

Consumers may still have the right to:

• Seek out third-party repair services.
• Rely on independent availability of parts and manuals where accessible.
• Pursue remedies under the Consumer Protection Act if essential parts, services, or information are unavailable within the legal timeframe .

Planned Obsolescence Prohibited

Canadian law prohibits businesses from:

• Designing products with planned obsolescence, meaning intentionally reducing their normal operating life.
• Using techniques that make repairs unnecessarily difficult, unless required by safety or regulatory compliance.

Luonto Furniture complies fully with these requirements.

What This Means for Our Customers

While Luonto does not offer repair or replacement parts, you are still protected by:

• The right to use third-party repair services without penalty.
• Prohibitions against planned obsolescence and unfair repair restrictions under Bill 29.

Chez Luonto Furniture, nous nous engageons à la transparence et au respect des lois canadiennes en matière de protection du consommateur. Cette page a pour objectif d’informer nos clients au Québec et partout au Canada de leurs droits en vertu de la Loi 29 – Loi visant à protéger les consommateurs contre l’obsolescence programmée et à promouvoir la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens (2023, chapitre 21), ainsi que de ses règlements connexes.

Champ d’application

Les renseignements présentés sur cette page s’appliquent uniquement au fauteuil-lit Simo Cot. Ils ne concernent aucun autre produit de Luonto Furniture.

Disponibilité des pièces et réparations

En vertu de la loi québécoise, les produits nécessitant un entretien doivent avoir des pièces de rechange, des services de réparation et les informations nécessaires disponibles pendant une période raisonnable suivant l’achat.

Cependant, Luonto Furniture ne fournit pas directement de pièces de rechange ni de services de réparation. Nous communiquons cette limite de façon transparente, conformément à l’article 39 de la Loi sur la protection du consommateur.

Les consommateurs conservent néanmoins le droit de :

• Recourir à des services de réparation indépendants.
  
  
• S’appuyer sur la disponibilité indépendante de pièces et de manuels, lorsque ceux-ci sont accessibles.
  
  
• Exercer des recours prévus par la Loi sur la protection du consommateur si les pièces essentielles, les services ou les informations ne sont pas disponibles dans le délai prévu par la loi.
  
  

Interdiction de l’obsolescence programmée

La loi canadienne interdit aux entreprises de :

• Concevoir des produits avec de l’obsolescence programmée, c’est-à-dire en réduisant intentionnellement leur durée normale de fonctionnement.
  
  
• Utiliser des techniques rendant les réparations inutilement difficiles, sauf si cela est requis pour des raisons de sécurité ou de conformité réglementaire.
  
  

Luonto Furniture respecte pleinement ces exigences.

Ce que cela signifie pour nos clients

Même si Luonto n’offre pas de services de réparation ni de pièces de rechange, vous bénéficiez toujours de :

• Le droit d’utiliser des services de réparation indépendants sans pénalité.
  
  
• La protection contre l’obsolescence programmée et les restrictions abusives en matière de réparation, telles que prévues par la Loi 29.